Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Préambule
 
Les GRETA de l’Académie de Toulouse et le GIP FCIP de l’Académie de Toulouse dispensent des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience selon les modalités de l’article L. 6313-1 et des actions de formation par apprentissage au sens de l’article L.6211-2.
 
Toute commande de prestation aux GRETA de l’Académie de Toulouse et/ou au GIP FCIP de l’Académie de Toulouse est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Le GRETA de l’Académie de Toulouse concerné ou le GIP FCIP de l’Académie de Toulouse effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GRETA ou du GIP FCIP.
 
Article 2 : Engagement contractuel
 
Les inscriptions aux actions organisées par le GRETA de l’Académie de Toulouse concerné ou le GIP FCIP de l’Académie de Toulouse impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le GRETA ou le GIP FCIP.
Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, le GRETA ou le GIP FCIP fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt au GRETA de l’Académie de Toulouse concerné ou au GIP FCIP de l’Académie de Toulouse un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
 
Article 3 – Sanction de la formation
 
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GRETA ou le GIP FCIP n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation, le cas échéant, pourra être remise au bénéficiaire.
 
Article 4 – Prix
 
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GRETA ou le GIP FCIP. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
 
Article 5 : Facturation et délai de paiement
 
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.
 
 
Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par le GRETA ou le GIP FCIP
 
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le GRETA ou le GIP FCIP concerné rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.
 
Article 7 - Conditions d’annulation des formations
 
Report ou annulation du fait du GRETA ou du GIP FCIP
 
Si l'effectif prévu n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le GRETA ou le GIP FCIP se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. L’organisme prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
 
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
 
Le client s’engage à communiquer au GRETA ou au GIP FCIP par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GRETA ou le GIP FCIP concerné se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
 
 
Article 8 - Cas de force majeure
 
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
 
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GRETA ou le GIP FCIP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GRETA ou le GIP FCIP.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
 
Article 9 - Protection des données personnelles du client 
 
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GRETA ou au GIP FCIP en application et dans l’exécution des commandes sont destinées à un usage interne, mais pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GRETA ou du GIP FCIP pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.
 
Le GRETA ou le GIP FCIP conservera les données liées à la réalisation du parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GRETA ou le GIP FCIP peut être soumis.
 
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, les fichiers et la liberté modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit d’opposition au traitement desdites données. Il peut exercer ce droit en adressant une demande via le formulaire de contact de notre site Internet  https://maforpro.ac-toulouse.fr/contactez-nous ou par courrier adressé au GRETA ou GIP FCIP concerné.
 
Article 10- Propriété intellectuelle
 
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du GRETA ou du GIP FCIP et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation (Greta ou GIP FCIP). Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
 
Article 11 – Communication
 
Le client autorise expressément le GRETA ou le GIP FCIP à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
 
Article 12 – Litige
 
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège du GRETA concerné ou du GIP FCIP.